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Droit du travail et protection sociale

Article L. 931-33-2 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 11 : Comptes et états statistiques
Article L. 931-33-2

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34.

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