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Droit du travail et protection sociale

Article L. 931-7-6 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et…
Article L. 931-7-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

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