LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1019 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 1019

La Cour de cassation statue après avis du ministère public.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page