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Code

Code de procédure civile

Version en vigueur · Procédure et organisation judiciaire

2 085 articles

Section I : L'instance.

Section II : L'objet du litige.

Section III : Les faits.

Section IV : Les preuves.

Section V : Le droit.

Section VI : La contradiction.

Section VII : La défense.

Section VIII : La résolution amiable du litige

Section IX : Les débats.

Section X : L'obligation de réserve.

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

Titre II : L'action.

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Chapitre II : La compétence territoriale.

Chapitre III : Dispositions communes.

Section I : La demande en matière contentieuse.

Section II : La demande en matière gracieuse.

Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique

Chapitre II : Les demandes incidentes.

Chapitre Ier : Les défenses au fond.

Chapitre II : Les exceptions de procédure.

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

Section III : Les exceptions dilatoires.

Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative

Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT

Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle

Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée

Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état

Chapitre II : Le recours à un technicien

Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

Section III : Nullités.

Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.

Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

Chapitre IV : Les déclarations des tiers.

Section I : Les attestations.

Sous-section I : Dispositions générales.

Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.

Paragraphe 2 : Désignation des témoins.

Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.

Paragraphe 4 : Convocation des témoins.

Sous-section III : L'enquête sur-le-champ.

Section I : Dispositions communes.

Section II : Les constatations.

Section III : La consultation.

Section IV : L'expertise.

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Sous-section III : L'avis de l'expert.

Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

Sous-section I : L'incident de vérification.

Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

Sous-section I : L'incident de faux.

Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.

Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.

Section II : L'inscription de faux principale.

Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

Titre VIII : La pluralité des parties.

Titre IX : L'intervention.

Chapitre Ier : L'intervention volontaire.

Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.

Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

Chapitre Ier : L'abstention.

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions particulières

Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

Section I : Dispositions générales.

Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.

Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.

Chapitre II : L'interruption de l'instance.

Chapitre III : La suspension de l'instance.

Section I : Le sursis à statuer.

Section II : La radiation et le retrait du rôle.

Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

Section I : La péremption d'instance.

Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

Section III : La caducité de la citation.

Section IV : L'acquiescement.

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Titre XIII : Le ministère public.

Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.

Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

Sous-section II : Le délibéré.

Sous-section III : Le jugement.

Sous-section I : Le jugement contradictoire.

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond

Sous-section I : Les jugements avant dire droit.

Sous-section II : Les ordonnances de référé.

Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

Chapitre III : Disposition finale.

Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public

Titre XV : L'exécution du jugement.

Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

Chapitre III : Le délai de grâce.

Chapitre IV : L'exécution provisoire.

Section I : L'exécution provisoire de droit

Section II : L'exécution provisoire facultative

Section III : Dispositions communes

Titre XVI : Les voies de recours.

Sous-titre Ier : Dispositions communes.

Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.

Chapitre Ier : L'appel.

Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.

Sous-section II : Les parties.

Sous-section III : Dispositions diverses.

Sous-section I : L'effet dévolutif.

Sous-section II : L'évocation.

Section III : Dispositions finales.

Chapitre II : L'opposition.

Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.

Chapitre Ier : La tierce opposition.

Chapitre II : Le recours en révision.

Chapitre III : Le pourvoi en cassation.

Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

Chapitre Ier : La computation des délais.

Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.

Chapitre III : La forme des notifications.

Section I : La signification.

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

Section III : Les notifications entre avocats.

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

Section V : Règles particulières aux notifications internationales.

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

Section VI : Le lieu des notifications.

Section VII : Dispositions diverses.

Chapitre Ier : La charge des dépens.

Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.

Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.

Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.

Titre XIX : Le greffe de la juridiction

Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.

Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Titre XXI : La communication par voie électronique.

Titre XXII : Disposition finale.

Chapitre Ier : L'introduction de l'instance

Section I : L'introduction de l'instance par assignation

Section II : L'introduction de l'instance par requête

Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

Chapitre III : Le greffe

Chapitre Ier : La procédure ordinaire

Section 1 : L'orientation de l'affaire

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : La césure du procès

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

Chapitre III : Le juge unique

Chapitre Ier : La procédure ordinaire

Chapitre II : Les ordonnances de référé

Chapitre III : La procédure accélérée au fond

Chapitre Ier : La procédure à jour fixe

Chapitre II : Les ordonnances sur requête

Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale

Chapitre IV : L'action de groupe

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Cessation du manquement

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

Paragraphe 1 : Adhésion au groupe

Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre Ier : La communication électronique

Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.

Section I : L'introduction de l'instance.

Sous-section I : L'assignation.

Sous-section II : La requête conjointe

Sous-section I : Dispositions générales

Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Section I : Les ordonnances de référé.

Section II : Les ordonnances sur requête.

Chapitre III : Dispositions diverses.

Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.

Chapitre Ier : La procédure ordinaire.

Chapitre II : Les ordonnances de référé.

Chapitre III : Les ordonnances sur requête.

Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.

Section I : La procédure avec représentation obligatoire.

Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat

Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire

Paragraphe 3 : La procédure à bref délai

Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état

Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions

Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état

Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries

Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état

Sous-section II : La procédure à jour fixe.

Sous-section III : L'appel par requête conjointe.

Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.

Chapitre III : Dispositions communes.

Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.

Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

Chapitre III : Dispositions communes

Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.

Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.

Chapitre III : Le greffe.

Chapitre IV : Le ministère public

Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.

Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.

Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.

Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.

Section II : Les élections professionnelles.

Chapitre IV : Dispositions communes.

Section I : Augmentation des délais.

Section II : Le désistement.

Section III : La récusation.

Section IV : La demande en faux.

Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.

Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen

Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité

Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française

Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives

Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire

Section II : Les procédures relatives au prénom

Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil

Chapitre III : Le répertoire civil

Chapitre III bis : Les funérailles

Section I : La présomption d'absence

Section II : La déclaration d'absence

Section I : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Les demandes

Paragraphe 2 : La prestation compensatoire

Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements

Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires

Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

Paragraphe 2 : Les mesures provisoires

Paragraphe 3 : Les voies de recours

Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté

Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal

Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute

Sous-section IV : La séparation de corps

Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps

Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection

Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences

Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales

Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Section I : Dispositions générales

Section II : Les subsides

Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée

Section I : Le consentement à l'adoption

Section II : La procédure d'adoption

Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple

Section IV : Dispositions communes

Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Sous-section 1 : La demande

Sous-section 2 : L'instruction de la demande

Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles

Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions

Sous-section 6 : L'appel

Sous-section 7 : L'amende civile

Section II : L'assistance éducative

Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

Paragraphe 1 : La demande

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience

Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles

Paragraphe 6 : Les notifications

Paragraphe 7 : L'exécution de la décision

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.

Sous-section 4 : L'appel.

Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.

Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future

Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.

Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.

Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.

Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.

Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.

Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.

Section I : Les autorisations et les habilitations.

Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.

Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.

Section II : Les mesures urgentes.

Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.

Section IV : La séparation judiciaire de biens.

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage

Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française

Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Paragraphe 2 : La levée des scellés.

Sous-section II : L'état descriptif

Sous-section III : Dispositions communes.

Section II : L'inventaire.

Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

Sous-section II : La renonciation.

Sous-section III : L'option du conjoint survivant.

Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle.

Paragraphe 2 : La mission du curateur.

Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.

Sous-section II : Les successions en déshérence.

Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.

Sous-section I : Le partage amiable.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières.

Paragraphe 3 : La licitation.

Section VI bis : L'envoi en possession

Section VII : Dispositions communes.

Section VIII : Le certificat successoral européen

Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.

Section I : L'injonction de payer.

Section II : L'injonction de payer européenne.

Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.

Section IV : L'injonction de faire.

Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.

Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.

Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique

Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.

Chapitre II : Le tribunal arbitral

Chapitre III : L'instance arbitrale

Chapitre IV : La sentence arbitrale

Chapitre V : L'exequatur

Section 1 : L'appel

Section 2 : Le recours en annulation

Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

Section 5 : Autres voies de recours

Titre II : L'arbitrage international

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

Section 1 : Sentences rendues en France

Section 2 : Sentences rendues à l'étranger

Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION

Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge

Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable

Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation

Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur

Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation

Section I : Dispositions générales

Section II : L'intervention du juge

Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable

Chapitre II : Le déroulement de la procédure

Chapitre III : Le jugement du différend persistant

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge

Section II : L'homologation de l'accord

Sous-section I : Les conditions de l'homologation

Sous-section II : La procédure d'homologation

Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Section I : Dispositions communes.

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.

Sous-section III : Affaires de registres.

Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription

Paragraphe 2 : La tenue du registre

Paragraphe 3 : La publication de l'inscription

Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre

Paragraphe 5 : Les sanctions

Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.

Chapitre V : Dispositions diverses.