LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1045 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
Article 1045

Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044. Le tiers requérant est mis en cause.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page