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Procédure et organisation judiciaire

Article 1074 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Dispositions générales
Article 1074

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.

Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

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