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Procédure et organisation judiciaire

Article 1136-11 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Article 1136-11

L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

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