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Procédure et organisation judiciaire

Article 1136-15-3 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection…
Article 1136-15-3

L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.

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