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Procédure et organisation judiciaire

Article 1144-3 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte…
Article 1144-3

La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.

Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.

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