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Procédure et organisation judiciaire

Article 1148 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte…
Article 1148

Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.

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