LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1180-19 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section 7 : L'amende civile
Article 1180-19

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page