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Procédure et organisation judiciaire

Article 1210-12 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Article 1210-12

Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

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