LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1220-3 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Article 1220-3

Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page