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Procédure et organisation judiciaire

Article 1224 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Article 1224

Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.

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