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Procédure et organisation judiciaire

Article 1241-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section 4 : L'appel.
Article 1241-1

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;

2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.

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