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Procédure et organisation judiciaire

Article 1274 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs…
Article 1274

Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.

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