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Procédure et organisation judiciaire

Article 1281-2 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Article 1281-2

Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.

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