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Procédure et organisation judiciaire

Article 1424-7 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : L'injonction de payer européenne.
Article 1424-7

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.

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