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Procédure et organisation judiciaire

Article 1440 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
Article 1440

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.

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