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Procédure et organisation judiciaire

Article 1441-4 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Article 1441-4

Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.

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