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Procédure et organisation judiciaire

Article 1450 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : Le tribunal arbitral
Article 1450

La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.

Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

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