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Procédure et organisation judiciaire

Article 1481 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1481

La sentence arbitrale contient l'indication :

1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;

2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;

3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;

4° De sa date ;

5° Du lieu où la sentence a été rendue.

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