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Procédure et organisation judiciaire

Article 182 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
Article 182

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

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