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Procédure et organisation judiciaire

Article 228 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 4 : Convocation des témoins.
Article 228

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

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