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Procédure et organisation judiciaire

Article 238 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Dispositions communes.
Article 238

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.

Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

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