LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 264 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
Article 264

Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page