LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 270 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
Article 270

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Il informe l'expert de la consignation.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page