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Procédure et organisation judiciaire

Article 309 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
Article 309

Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.

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