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Procédure et organisation judiciaire

Article 366-9 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.
Article 366-9

A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.

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