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Procédure et organisation judiciaire

Article 399 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Article 399

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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