LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 427 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Article 427

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page