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Procédure et organisation judiciaire

Article 446-4 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Article 446-4

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

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