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Procédure et organisation judiciaire

Article 470 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section I : Le jugement contradictoire.
Article 470

Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.

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