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Procédure et organisation judiciaire

Article 509-4 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
Article 509-4

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

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