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Procédure et organisation judiciaire

Article 612 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
Article 612

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

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Le délai de pourvoi en cassation est, sauf disposition contraire, de :

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