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Procédure et organisation judiciaire

Article 661 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : La signification.
Article 661

L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.

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