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Procédure et organisation judiciaire

Article 688-5 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
Article 688-5

La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.

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