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Procédure et organisation judiciaire

Article 690 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section VI : Le lieu des notifications.
Article 690

La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

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