LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 694 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section VII : Dispositions diverses.
Article 694

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page