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Procédure et organisation judiciaire

Article 7 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Les faits.
Article 7

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

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