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Procédure et organisation judiciaire

Article 71 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre Ier : Les défenses au fond.
Article 71

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

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