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Procédure et organisation judiciaire

Article 748-5 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre XXI : La communication par voie électronique.
Article 748-5

L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

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