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Procédure et organisation judiciaire

Article 749 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre XXII : Disposition finale.
Article 749

Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

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