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Procédure et organisation judiciaire

Article 754 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Article 754

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

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