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Procédure et organisation judiciaire

Article 798 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 798

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

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