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Procédure et organisation judiciaire

Article 811 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 811

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

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