LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 818 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 818

La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page