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Procédure et organisation judiciaire

Article 849-12 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Article 849-12

La fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle le demandeur se trouve à l'égard des personnes représentées peut être relevée d'office par le juge.

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