LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 856 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section I : L'assignation.
Article 856

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page