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Procédure et organisation judiciaire

Article 867 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
Article 867

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

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